Contrats / Distribution / Consommation

Le Cabinet intervient devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales dans le cadre de litiges nés des relations commerciales de ses clients et notamment en matière de concurrence déloyale, pratiques commerciales restrictives et rupture de relations commerciales établies.

En outre, il accompagne ses clients dans les contentieux liés notamment aux pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, faute dans l’exécution du contrat, nullités ou encore les ventes de produits ou prestations de service non conformes aux règles du Code de la consommation en vigueur.

Le Cabinet intervient également dans les litiges relatifs à l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat.