Articles récents
- Sur le principe d’indemnisation intégrale des préjudices en présence d’une pathologie antérieure à l’accident – publié le 21 mars 2023
- Sur le régime de sanction du défaut de formalisme des contrats d’assurance – publié le 24 janvier 2023
- Sur la complexité de l’obligation d’information précontractuelle imposée au distributeur d’assurance – publié le 8 novembre 2022
- Sur la portée du recours subrogatoire exercé par l’Oniam La Tribune de l’Assurance – publié le 30 août 2022
- Accident de la circulation qualification de la notion de gardien en cas de garde divisée d’un véhicule dangereux – publié le 24 mai 2022